Les meublés de tourisme

Définition

Arrêté du 28 décembre 1976 modifié
«Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée à la semaine ou au mois et qui n'y élit pas domicile. Arrêté ministériel du 28/12/76 modifié par les arrêtés du 08/01/93 et du 01/04/97.

La non élection de domicile est assuré par l'engagement du loueur de ne pas louer à la même personne pour une durée supérieure à 12 semaines consécutives.

Ils répondent aux conditions minimales de confort et d'habitabilités fixées par le décret 87-149 du 6 mars 1987 que les meublés soient classés ou non classés, sont exempts d'odeurs spécifiques permanentes et sont situés hors des zones de nuisance résultant des installations classés, routes à grandes circulation, voies ferrées, aéroports, par exemple.

Ils répondent également aux critères du règlement sanitaire départemental.